J.O. Numéro 196 du 25 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2000 déclarant d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : ATEP0090300A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien des consorts Arguillère exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain (éboulements rocheux) menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales, 24, quai Sadi-Carnot, 66000 Perpignan.